Demande de Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente

Si tu as une invalidité grave et permanente qui t’empêche de poursuivre des études postsecondaires et de travailler pour le reste de ta vie, tu pourrais être exonéré du remboursement de tes prêts d’études en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente.

L’inscription n’est pas automatique; tu dois présenter une demande pour pouvoir avoir droit à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente. Si tu tires parti de cette disposition, tu ne pourras pas obtenir d’autres prêts d’études ou bourses canadiennes.

Remarque : Les personnes ayant une invalidité permanente qui ont un prêt d’études à rembourser peuvent aussi se tourner vers le Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente.

Qu’est-ce qu’une invalidité grave et permanente?

Selon le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, une « invalidité grave et permanente » est une limitation fonctionnelle à vie causée par une incapacité physique ou mentale :

  • qui empêche l’emprunteur d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire et au marché du travail;
  • dont l’emprunteur sera atteint pour le reste de sa vie.

Admissibilité

Communique avec le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) au 1-888-815-4514 et demande que ton appel soit transféré au Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) pour savoir si tu as droit à cette mesure d’aide. Un service d’appareil de télécommunication pour sourds (ATS) est offert au 819-994-1218 ou au numéro sans frais 1-866-667-8554.

Tu pourrais être admissible à la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente si :

  • tu es citoyen canadien ou résident permanent (dans le cas d’un prêt d’études de l’Ontario, tu dois résider au Canada pour pouvoir profiter de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente);
  • tu as une invalidité grave et permanente qui t’empêche de poursuivre des études postsecondaires à temps plein ou partiel et de travailler;
  • on prévoit que cette invalidité t’empêchera d’exercer ces activités pour le reste de ta vie.

Renseignements requis avant de présenter une demande

Si tu représentes un demandeur, tu dois présenter un document t’autorisant à le faire (p. ex., une procuration ou une preuve attestant que tu es fiduciaire ou tuteur du demandeur).

Si tu as obtenu un prêt canadien aux étudiants et un prêt d’études de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de la Saskatchewan, tu n’as qu’une seule demande à remplir pour faire annuler le prêt canadien aux étudiants et le prêt d’études provincial. Si tu as obtenu un prêt d’études d’une autre province ou territoire, tu dois communiquer avec le bureau d’aide financière aux étudiants de cette province ou territoire pour connaître le programme d’aide au remboursement qui s’applique.

Remarque : Le Programme canadien de prêts aux étudiants ne rembourse pas les frais encourus par ton médecin ou ton infirmier praticien pour remplir le formulaire de rapport médical.

Processus de demande

  • appelle le Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE) pour savoir si tu as droit à cette mesure d'aide et pour obtenir un formulaire de demande. Un service ATS est offert
  • remplis et signe le formulaire de demande. (Remarque : La section 3 du formulaire doit être remplie par un médecin ou une infirmière praticienne.)
  • envoie le formulaire rempli, avec tous les documents requis, au Programme canadien de prêts aux étudiants, à l'adresse postale suivante :

    Programme canadien de prêts aux étudiants
    C.P. 2090, succursale D
    Ottawa (Ontario) K1P 6C6

Remarque : Ton médecin ou ton infirmier praticien peut envoyer en ton nom la version originale du rapport médical dûment rempli et signé et accompagné des documents pertinents requis au PCPE.

Si tu as des questions sur le formulaire de demande, communique avec le CSNPE et demande que ton appel soit transféré au PCPE. Le service d’appareil de télécommunication pour sourds (ATS) est offert.

Si tu as besoin d’une version imprimée de ce formulaire en caractères plus gros, communique avec le CSNPE.

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